Les CGVU Equify

Le Contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de fin de Contrat adressé par lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois avant le terme.

Article 3 - Mise en oeuvre des Services

3.1. Étendue des Services

En contrepartie du paiement du prix d’abonnement, Nous Vous concédons un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application pendant toute la durée du Contrat.

Vous ne pourrez utiliser l’Application que dans la limite du périmètre des services défini dans le Contrat d’Abonnement, et pour vos seuls besoins internes professionnels, à l’exclusion de toute autre finalité.

Nous assurons l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de l’Application, ainsi que votre assistance par le biais de notre service client, selon les conditions définies ci-dessous.

3.1.1. Hébergement

Nous hébergeons l’Application ainsi que l’ensemble des Données, sur les serveurs d’Amazon Web Services en France.

Nous réalisons une sauvegarde continue des Données dans les conditions définies en “Annexe 1 : Charte Qualité”.

3.1.2. Maintenance

Pendant la durée du Contrat, Nous nous engageons à prendre en charge, sans frais supplémentaire, la maintenance corrective de l’Application.

Les signalements d’anomalies doivent être envoyés par email à l’adresse: support@equify.eu.

Nous procéderons au diagnostic de l’anomalie et mettrons ensuite en œuvre sa correction dans les meilleurs délais.

Nous ne sommes pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

• votre refus de collaborer avec Nous dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

• modification non autorisée de l’Application par Vous ou par un tiers;

• votre manquement à vos obligations au titre du Contrat ;

• l’implémentation de tous progiciels, logiciels ou systèmes d’exploitation non compatibles avec l’Application ;

• défaillance des réseaux de communication électronique ;

• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

• détérioration due à un Cas de Force Majeure ou à une mauvaise utilisation des Services.

Vous reconnaissez que les opérations de maintenance corrective et/ou évolutive que Nous serions amenés à réaliser peuvent rendre indisponibles les Services.

Lesdites opérations de maintenance seront réalisées, sauf en cas d’opération de maintenance urgente, entre 18h00 et 8h00 (CET) en semaine, ou pendant les week-ends.

Nous ferons nos meilleurs efforts pour Vous informer de ces opérations de maintenance au moins 72h à l’avance, sauf en cas d’opération de maintenance urgente.

3.1.3. Sécurité

Nous nous employons à sécuriser l’accès et l’utilisation de l’Application conformément aux usages en la matière selon les mesures détaillées en “Annexe 1: Charte Qualité”.

3.1.4. Assistance

Notre service client est disponible du lundi au vendredi hors jours fériés, entre 9h30 et 17h30 (CET) par email à l’adresse: support@equify.eu.

Il traite vos demandes dans un délai raisonnable.

Avant de solliciter l’assistance de notre service client, Vous vous engagez à vérifier si la rubrique “Centre d’aide”, enrichie au fur et à mesure de la relation contractuelle, ne permet pas de répondre à la question.

Vous reconnaissez que l’administration courante de votre Compte, notamment la mise à jour des Données, n’entre pas dans le champ de compétence du service client et doit être effectuée par Vous.

Vous reconnaissez et acceptez que notre service client ne Vous fournira pas d’assistance en cas de demande étrangère à son champ de compétences, notamment en cas de demande :

• ne portant pas sur le contenu et l’utilisation de l’Application et ses fonctionnalités ;

• portant sur des tâches liées à l’administration courante du Compte (notamment la

  mise à jour des Données) ;

• contraire aux dispositions légales en vigueur ou au Contrat.

CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET, EN PARTICULIER, AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 MODIFIÉE, NOUS NE FOURNISSONS AUCUN CONSEIL JURIDIQUE.

Pour toute consultation juridique, Vous reconnaissez qu’il est obligatoire de Vous rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique.

L’Application et/ou les Services proposés (notamment les modèles de documents pouvant être mis à votre disposition) ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

3.2. Accès aux Services

L’Application est accessible par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https) et une url dédiée.

3.2.1. Pré-requis techniques
Vous reconnaissez que pour pouvoir accéder à l’Application, Vous devez :

• disposer d’une connexion au réseau internet haut débit (de type ADSL ou Fibre) ;

• avoir pris connaissance du fait que l’Application ne fonctionne de manière optimisée qu’avec le navigateur Google Chrome (version 64.0.3282 et postérieures) et les systèmes d'exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows 8 et postérieures), Mac OS (10.10 et ses versions postérieures) et Linux ;

• mettre à jour votre navigateur et systèmes d’exploitation afin de pouvoir utiliser pleinement l’Application.

3.2.2. Accessibilité :

Nous nous efforçons de Vous fournir un accès permanent à l’Application (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7), sauf :

• en période d’indisponibilité pour maintenance ;

• en cas de suspension des Services du fait d’un défaut de paiement ou du

  non-respect d’une de vos obligations contractuelles ;

• en cas d’indisponibilité causée par des circonstances qui Nous sont extérieures,

  incluant notamment les Cas de Force Majeure ; ou

• en cas d’interruption d’accès ou ralentissements liés aux aléas techniques inhérents

  à Internet et/ou dus aux fournisseurs de services Internet.

Vous serez informé de ces modifications par tout moyen écrit utile (et notamment par email) au minimum trois (3) mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs d’abonnement.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux tarifs d’abonnement s’appliquent lors du renouvellement du Contrat d’Abonnement :

• Si Vous n’acceptez pas les nouveaux tarifs d’abonnement, Vous pouvez mettre fin à votre Contrat en envoyant un préavis selon les modalités prévues à l’article 2;

• A défaut, Vous serez réputé avoir accepté les nouveaux tarifs d’abonnement.

4.2. Facturation

Le prix d’abonnement est facturé de manière annuelle. La facturation se fait au début de chaque période de facturation.

Vous recevrez vos factures par voie électronique.

Si Vous estimez que Nous Vous avons facturé de manière incorrecte, Vous disposez d’un délai de 60 jours suite à la réception de la facture pour Nous le notifier. Si l’erreur est avérée, Vous recevrez un avoir.

Vous pouvez, au choix, régler votre facture par :

• Carte bancaire ;

• Virement bancaire ; ou

• Prélèvement bancaire.

A l’exception de la première période de facturation, le règlement devra s’effectuer dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation.

Tout retard de paiement, qu’il soit total ou partiel, entraînera, automatiquement, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard. Cette pénalité de retard sera égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40€, au titre de frais de recouvrement, Nous sera également due à l’occasion de tout retard de paiement.

Article 5 - Traitement des données à caractères personnel

Les Parties s'engagent à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, la loi Informatique et libertés dans sa version au 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données (dit « RGPD »).

En toute hypothèse, Vous disposez d’un délai minimum de 30 jours à compter de la notification pour présenter vos objections.

Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Il Nous appartient de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Nous demeurons pleinement responsables devant Vous de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

5.3.2. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, Nous devons Vous aider à Vous acquitter de votre obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées :

• droit d’accès

• droit de rectification

• droit d’effacement

• droit d’opposition

• droit à la limitation du traitement

• droit à la portabilité des données

• droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage)

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Nous des demandes d’exercice de leurs droits, Nous devons Vous adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse email communiquée à cette fin par Vous.

5.3.3. Notification des violations de données à caractère personnel

Nous Vous notifions toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance par email à l’adresse email communiquée à cette fin par Vous. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de Vous permettre, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente et éventuellement aux personnes concernées par la violation de données à caractère personnel.

En tant que responsable de traitement, en cas de nécessité, la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et de la consultation préalable de l’autorité de contrôle, prévues par le RGPD de vos traitements, relève de votre responsabilité. Pour autant, Nous Vous aidons, si nécessaire au regard des exigences des autorités de contrôle et notamment la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), pour la réalisation de ces obligations, en vous fournissant toutes les informations nécessaires.

En conséquence, Nous ne pourrons en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre de vos pertes ou dommages indirects ou imprévisibles ou celles de tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestation.

Dans tous les cas, le montant de notre responsabilité est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées au titre des douze (12) derniers mois précédant l’incident.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales ne Vous confèrent aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur le Site, l’Application, l’API et plus généralement, sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (templates, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par Nous dans le cadre de la fourniture des Services.

Vous ne disposez que d’une licence d’utilisation de ces éléments, aux seules fins de votre utilisation des Services.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, ne sont autorisés que dans les limites de la réglementation applicable, notamment de l’article 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Dans les autres cas et en l’absence de notre autorisation, ces pratiques sont strictement interdites et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 8 - Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à :

• ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître; et

• n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

L'obligation de confidentialité au titre du présent article ne saurait couvrir les informations qui :

1. seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant,

2. seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant,

3. seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue,

4. seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de

   confidentialité, ou

5. devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

9.2. Résiliation ou suspension à Notre initiative

9.2.1. Suspension du Contrat

En cas de non-respect des présentes conditions générales, notamment en cas de défaut de paiement, Nous aurons la faculté de suspendre le Contrat (et ainsi suspendre vos accès à l’Application ou limiter Votre capacité à utiliser tout ou partie des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure Vous enjoignant à Vous conformer aux conditions générales, restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception.

9.2.2. Résiliation du Contrat

En cas de violation des présentes conditions générales, Nous pouvons résilier le Contrat, après une mise en demeure infructueuse, notamment lorsque :

• une personne identifiée en qualité de Titulaire ne répond pas aux conditions visées aux présentes conditions générales ou n’existe pas ;

• un Utilisateur du Compte adopte un comportement inopportun ou répréhensible sur l’Application ou dans le cadre de l’utilisation des Services ;

• un Utilisateur du Compte accède ou interagit avec l’Application de manière non conforme aux usages, ou dans des conditions techniques susceptibles d’endommager ou bloquer l’Application ;

• un défaut de paiement du prix d’abonnement ou du prix de paramétrage, conformément à l’article 4 du présent document.

La prise d’effet de la résiliation du Contrat par Nous entraîne la fermeture définitive du Compte, et ce immédiatement. Aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour la souscription à tout Service alors en cours ne sera effectué.

9.3. Réversibilité des Données :

En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, Nous pourrons, à votre demande, Vous restituer l'ensemble des données et informations qui Vous sont relatives.

Nous ferons nos meilleurs efforts pour restituer les données et informations dans les meilleurs délais.

Votre demande doit être faite dans un délai n'excédant pas trente (30) jours calendaires à compter de la fin du Contrat pour quelques raisons que ce soit.

L'ensemble de vos données et informations seront mises à votre disposition sous la forme d'un téléchargement ou, si le volume est trop important, par envoi d'un support externe.

Traçabilité des accès au système et modification des données :

Nous mettons en oeuvre de logs d'audit pour identifier et archiver tout accès aux systèmes, comme tout accès et modification des données sur ces systèmes

Nous nous assurons également d’identifier et d’archiver séparément tous les évènements techniques des systèmes, comme les erreurs .

Nous faisons une réplication automatique des logs trois fois dans trois centres de données distants en France (serveurs AWS, certifiés ISO 27001), basculant automatiquement de l'un vers l'autre en cas d'incident

Enfin, nous procédons à une rétention des logs d'audit sur une durée d’un an.

3. Préserver la sécurité de vos données

Sécurisation du matériel informatique :

Nous mettons en oeuvre plusieurs mesures pour assurer la sécurisation de nos matériels informatiques et notamment :

• La mise en place d'un verrouillage automatique des sessions

• Le chiffrement des disques

• Une protection anti-virus

• La mise en place de pare-feu

Sécurisation du réseau et de la base de données :

Nous nous employons également à sécuriser notre réseau, ainsi que notre base de données.

Pour ce faire, nous mettons en place des solutions VPN pour assurer une connexion chiffrée et sécurisée au réseau et une protection accrue des données.

Nous exigeons également la mise en place de mots de passe complexes avec la nécessité de les changer de manière périodique

Enfin, nous nous assurons d’une séparation stricte des environnements de développement, de test et de production.

Sécurisation du code :

En plus de la sécurisation de notre matériel informatique, de notre réseau, et de notre base de données, nous travaillons sur la sécurisation de notre code.